Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Introduction

1.1 OBJET. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent, dans un cadre strictement juridique et contractuel, les droits et obligations des parties à l'occasion des transactions effectuées entre le vendeur, à savoir le Collectif HUMANIS, association régie par le droit local et enregistrée au Tribunal d’instance de Schiltigheim sous le volume 42, folio n°58, exploitant la marque commerciale Ordidocaz et le site marchand accessible à l’adresse www.ordidocaz.com (ci-après dénommé « Ordidocaz ») ; et le Client, entendu comme toute personne physique majeure ou toute personne morale agissant à des fins privées ou professionnelles, désirant acquérir des biens mobiliers mis en vente sur le site www.ordidocaz.com (ci-après dénommé « le Client »).

1.2 CHAMP D’APPLICATION. Les présentes CGV s'appliquent de manière exclusive à l'ensemble des ventes de produits reconditionnés ou neufs réalisées sur le site Ordidocaz, qu'elles soient destinées à des particuliers ou à des professionnels. Toute dérogation à ces CGV devra être expressément convenue par écrit entre les parties.

1.3 ACCEPTATION DES CGV. Avant de confirmer sa commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV. L'acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher prévue à cet effet sur le site www.ordidocaz.com. Cette action explicite atteste que le Client a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes CGV. Cette acceptation équivaut à un engagement contractuel ferme et irrévocable entre les parties. En conséquence, toute réserve ou condition émise par le Client sera inopposable au vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
En vertu des articles 1125 à 1127-6 du Code civil, toute commande validée sur le site constitue un contrat électronique ayant force obligatoire entre le Client et Ordidocaz. À défaut de cette acceptation explicite, aucune commande ne pourra être enregistrée ni traitée.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émis par Ordidocaz ou le Client, notamment brochures, catalogues ou autres supports à vocation informative. En cas de contradiction, seules les présentes CGV feront foi.

1.4 MODIFICATION DES CGV. Ordidocaz se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, ou des conditions du marché.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute modification substantielle fera l’objet d’une publication sur le site www.ordidocaz.com et, le cas échéant, d'une notification spécifique aux Clients détenteurs d'un compte actif.
En cas de divergence entre plusieurs versions des CGV, notamment entre les versions publiées sur différents supports, seules les CGV en vigueur à la date de la commande seront applicables.

1.5 MENTIONS LEGALES. Le Client peut consulter à tout moment les mentions légales du site www.ordidocaz.com, comprenant les informations relatives à l’éditeur, au responsable de publication et à l’hébergement. Ces informations sont accessibles via le lien « Mentions légales » figurant en pied de page du site.

2. Produits reconditionnés

2.1 PROCESSUS DE RECONDITIONNEMENT ET PROTOCOLES QUALITE. Tous les produits d’occasion proposés sur le site www.ordidocaz.com sont soumis à un processus de reconditionnement rigoureux, réalisé par le Collectif HUMANIS. Chaque produit fait l’objet d’une évaluation approfondie pour analyser son état général et détecter d’éventuelles anomalies ou dysfonctionnements. Une fois ce diagnostic établi, un nettoyage minutieux est effectué, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, afin de garantir une présentation soignée et une hygiène optimale.
Les éventuelles pièces défectueuses sont réparées ou remplacées à l’aide de composants certifiés, conformément aux exigences techniques et aux normes en vigueur. Par la suite, des tests fonctionnels complets sont réalisés pour vérifier les performances du produit et s’assurer de son bon fonctionnement avant qu’il ne soit proposé à la vente.
Après reconditionnement, chaque produit est classé selon un protocole qualité strict. Ce classement fournit une description détaillée de l’état général du produit, incluant ses éventuelles limitations fonctionnelles. Toutes ces informations sont communiquées au Client de manière transparente, garantissant une prise de décision éclairée lors de l’achat.

2.2 DEFINITION DES ETATS DES PRODUITS. Les produits disponibles sur Ordidocaz sont classifiés selon les conditions suivantes :

• • Grade N - État Neuf : Ces appareils sont en parfait état cosmétique et fonctionnel, sans aucune trace d’usure. Ils sont conditionnés dans leur emballage d’origine, scellé, et n’ont jamais été utilisés.
• • Grade A - Parfait État : Ces appareils présentent un aspect esthétique proche du neuf, avec des signes d’utilisation extrêmement légers, à peine perceptibles. Ils ont été testés et vérifiés pour garantir leur pleine fonctionnalité.
• • Grade B - Très Bon État : Ces appareils montrent des marques d’utilisation modérées, telles que des éraflures ou de légères traces d’usure, sans impact sur leur performance globale.
• • Grade C - Bon État : Ces appareils sont fonctionnels mais peuvent afficher des signes d’utilisation plus prononcés, tels que des rayures visibles ou des impacts superficiels.

2.3 ENGAGEMENT SUR LA SECURITE DES DONNEES DES DISQUES DURS ET AUTRES SUPPORTS. Dans le cadre de son activité de reconditionnement, Ordidocaz attache une importance fondamentale à la protection des données personnelles et professionnelles pouvant être présentes sur les supports de stockage des produits reconditionnés.
Tous les supports de stockage, tels que les disques durs, SSD ou autres dispositifs, sont systématiquement soumis à un processus rigoureux et sécurisé d’effacement des données. Ce processus est conçu pour garantir la suppression irréversible des informations, en conformité avec les normes de sécurité informatique et de confidentialité les plus strictes.

2.4 LIMITES LIEES A LA NATURE DES PRODUITS D’OCCASION. Les produits proposés à la vente sur www.ordidocaz.com proviennent de collectes et font l’objet d’un processus rigoureux de tri et de reconditionnement effectué par le Collectif HUMANIS. En raison de leur nature d’occasion, ces produits peuvent présenter certaines spécificités que le Client reconnaît et accepte au moment de l’achat.
D’une manière générale, les produits reconditionnés peuvent présenter des variations esthétiques liées à leur utilisation antérieure. Ces variations peuvent inclure des rayures légères ou des marques superficielles sur l’apparence extérieure, sans toutefois altérer leurs performances ou leur fonctionnalité. Il est également possible que des imperfections mineures soient visibles, mais celles-ci restent strictement superficielles et n’affectent pas le fonctionnement des produits. Ces spécificités étant uniques, les images de présentation des produits disponibles sur les fiches produit sont non-contractuelles. Ainsi, les produits livrés peuvent présenter des marques d’usure plus ou moins prononcées en fonction de leur condition définie telle qu’à l’article 2.2, sans que celles-ci n’apparaissent sur le visuel du produit.
Par ailleurs, certains produits peuvent être équipés de batteries dont l’autonomie est réduite par rapport à celle de produits neufs. Toutefois, ces batteries répondent aux normes fonctionnelles en vigueur, garantissant une utilisation normale et conforme à leur destination.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé de ces spécificités.

2.5 INFORMATIONS SUR L'EMBALLAGE ET LA LIVRAISON DES PRODUITS. Ordidocaz accorde une attention particulière à la qualité de l’emballage des produits afin d’assurer leur protection optimale tout au long du transport. Chaque produit est soigneusement conditionné selon sa nature et son degré de fragilité, dans le but de prévenir tout dommage éventuel lors de la livraison.
En raison de leur nature reconditionnée, les produits ne sont généralement pas livrés dans leur emballage d’origine, sauf mention contraire spécifiée dans leur fiche descriptive. Ce choix n’affecte en rien la qualité, la fonctionnalité ou la sécurité des produits.
Lors de la réception du colis, il incombe au Client de vérifier attentivement son état. En cas de dommage apparent, comme un colis ouvert ou un produit endommagé, le Client est tenu d’émettre immédiatement des réserves détaillées auprès du transporteur, soit directement sur le bon de livraison, soit par tout autre moyen approprié. Une notification doit également être transmise à Ordidocaz dans les plus brefs délais, et au maximum dans un délai raisonnable.
Pour faciliter le traitement rapide des réclamations, le Client est invité à documenter toute anomalie par des photos claires du colis et du produit endommagé afin de se voir proposer une solution adaptée, conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

3. Tarifs et offres spéciales

3.1 POLITIQUE TARIFAIRE ET AFFICHAGE DES PRIX. Ordidocaz s’engage à afficher des prix clairs, précis et transparents pour tous les produits proposés sur son site www.ordidocaz.com, permettant au Client de prendre une décision d’achat en toute connaissance de cause.
Les prix sont systématiquement exprimés en euros (€) et incluent, sauf mention contraire explicite, toutes les taxes applicables, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ils sont fermes et définitifs au moment de la validation de la commande, et aucun frais supplémentaire ne sera appliqué, à l’exception de ceux explicitement mentionnés avant la confirmation de l’achat, tels que les éventuels frais de livraison ou des options spécifiques.
En fonction de la condition des produits, telle que définie dans la classification des états à l’article 2.2, ou des configurations et accessoires optionnels choisis par le Client, le tarif peut varier. Ces ajustements sont automatiquement reflétés dans le prix affiché avant l’ajout du produit dans le panier ou au plus tard avant la validation finale de la commande.
Ordidocaz se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans que cela n’impacte les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste sur un prix affiché, qu’il soit exagérément bas ou anormalement élevé par rapport à la valeur réelle du produit, Ordidocaz se réserve la possibilité d’annuler la commande concernée. Cette situation sera immédiatement portée à la connaissance du Client, et une solution appropriée, comme un remboursement intégral, sera proposée.

3.2 EXPLICATION DETAILLEE DU "TARIF SOLIDAIRE". Le tarif solidaire est une offre spécifique mise en place par Ordidocaz dans le cadre de son engagement social et solidaire. Cette initiative permet à certains Clients éligibles de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses pour des produits reconditionnés.
Le tarif solidaire s’applique uniquement aux produits expressément signalés comme éligibles sur le site www.ordidocaz.com. Ces produits peuvent être limités à des configurations précises, clairement mentionnées sur leur fiche descriptive. Ainsi, un même modèle peut être éligible ou non en fonction de sa configuration technique ou de ses accessoires.
Pour bénéficier du tarif solidaire, le Client doit répondre à des conditions d’éligibilité spécifiques. Il est nécessaire de disposer d’un quotient familial inférieur à 980 €, attesté par un document officiel de la CAF en cours de validité. À défaut, le Client peut fournir un document d’orientation rempli par un référent social, lequel peut solliciter un modèle standardisé auprès d’Ordidocaz.
La validation de l’éligibilité passe par la fourniture d’un justificatif en version numérique (format JPEG ou PDF). Ce document doit être soumis via la section dédiée dans l’espace personnel du Client sur le site d’Ordidocaz. Une fois le justificatif vérifié par les équipes d’Ordidocaz, l’accès au tarif solidaire est accordé pour une durée d’un an. Ce bénéfice est renouvelable, sous réserve de fournir un nouveau justificatif à l’échéance.
Le tarif solidaire remplace le tarif standard uniquement sur les produits éligibles et selon les conditions précisées sur leurs fiches descriptives. Ces conditions peuvent inclure des restrictions liées à la configuration du produit, ainsi qu’un éventuel plafonnement des quantités commandées afin de prévenir tout abus ou revente non autorisée.
Ordidocaz se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions relatives au tarif solidaire. Toute modification sera communiquée directement aux Clients concernés, soit par une notification via le site internet, soit par tout autre moyen jugé approprié.

3.3 PROMOTIONS ET CODES DE REDUCTION. Ordidocaz propose, à titre ponctuel, des promotions et des codes de réduction permettant aux Clients de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses. Ces offres sont encadrées par des conditions spécifiques, clairement définies et communiquées lors de leur mise en place.
Les promotions et codes de réduction s’appliquent uniquement aux produits ou catégories explicitement mentionnés dans les conditions associées. Certains articles, services ou groupe de clients peuvent être exclus de ces offres, conformément aux modalités établies pour chaque campagne promotionnelle.
Chaque offre est soumise à des conditions particulières, pouvant inclure une période de validité limitée, un montant minimum d’achat requis, ou des restrictions liées à la cumulabilité avec d’autres promotions, codes ou avantages en cours. Ces éléments sont systématiquement précisés pour permettre au Client de disposer d’une information complète avant de finaliser sa commande. Il revient au Client de vérifier ces conditions sur le site ou dans les communications associées à l’offre.
Ordidocaz se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une promotion ou un code de réduction en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

3.4 TAXES ET DEVISES ACCEPTEES. Ordidocaz veille à la conformité des prix affichés sur son site, en tenant compte des taxes applicables conformément à la législation en vigueur.
Les prix affichés incluent systématiquement la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), calculée au taux légal en vigueur à la date de la commande. En cas de modification du taux de TVA, les prix des produits seront automatiquement ajustés pour refléter le nouveau taux applicable. Cette modification sera effective immédiatement, mais n’affectera pas les commandes déjà validées avant l’entrée en vigueur du nouveau taux.
Pour les Clients internationaux, Ordidocaz applique les règles fiscales standards. Les prix affichés incluent la TVA sans exonération, que ce soit pour les clients situés en dehors de l’Union Européenne ou pour les entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il incombe au Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités fiscales compétentes de son pays pour obtenir un éventuel remboursement ou une exonération de TVA.
Les transactions réalisées sur le site www.ordidocaz.com sont exclusivement libellées en euros (€). Si un paiement est effectué dans une autre devise, la conversion en euros sera effectuée au taux applicable au moment de la transaction. Tous les frais associés à la conversion ou au traitement bancaire sont à la charge du Client.
Avant de finaliser une commande, il est de la responsabilité du Client de vérifier les informations fiscales applicables à sa situation, notamment en ce qui concerne d’éventuels frais ou taxes supplémentaires imposés par les autorités locales ou les intermédiaires bancaires. Ordidocaz décline toute responsabilité à cet égard, les obligations fiscales et les frais connexes restant sous la seule responsabilité du Client.

4. Commande et contrat de vente

4.1 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE. La validation de la commande par le Client constitue une acceptation ferme et définitive de l’offre présentée par Ordidocaz. Ce processus marque la conclusion d’un contrat de vente entre le Client et Ordidocaz, régi par les présentes Conditions Générales de Vente.
Le contrat entre en vigueur dès l’envoi de la confirmation de commande par Ordidocaz. Ce document, adressé au Client par voie électronique, constitue une preuve écrite reconnue du contrat conclu. Par ailleurs, Ordidocaz procède à l’archivage des données relatives aux commandes conformément aux obligations légales en vigueur. Le Client peut consulter l’historique de ses transactions à tout moment en se rendant dans son espace personnel sur le site.

4.2 INDISPONIBILITÉ APRÈS FORMATION DU CONTRAT DE VENTE. Dans l’éventualité exceptionnelle où un produit commandé serait indisponible après la validation de la commande, Ordidocaz s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Plusieurs solutions pourront alors être proposées, selon les circonstances. Le Client pourra choisir de recevoir un produit équivalent ou supérieur en remplacement, d’obtenir un remboursement de l’article indisponible, ou encore de procéder à l’annulation complète de la commande avec remboursement intégral.

4.3 ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT. Le Client a la possibilité de demander l’annulation ou la modification de sa commande, sous réserve du respect de certaines conditions. Ces demandes ne peuvent être acceptées que si la commande n’a pas encore été expédiée.
Pour effectuer une telle demande, le Client doit utiliser l’espace personnel mis à disposition sur le site www.ordidocaz.com, ou contacter le service client d’Ordidocaz via le formulaire de contact ou par téléphone. Les coordonnées nécessaires pour joindre le service client sont disponibles dans les mentions légales et les rubriques dédiées du site.
Une fois que la commande a été expédiée, aucune modification ne peut être apportée. Si le Client souhaite renvoyer le produit, il devra se conformer aux conditions prévues dans la section 8 des présentes CGV relative au droit de rétractation.

4.4 REFUS OU ANNULATION DE COMMANDE PAR ORDIDOCAZ. Ordidocaz se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans certains cas, notamment lorsque le paiement n’a pas été validé par l’établissement bancaire du Client, ou si les informations fournies par ce dernier sont incomplètes ou incorrectes. En outre, si des indices de fraude, de violation des Conditions Générales d’Utilisation ou d’utilisation abusive des moyens de paiement sont détectés, Ordidocaz pourra décider unilatéralement d’annuler la commande.
Enfin, Ordidocaz se réserve également la possibilité d’annuler une commande si elle ne respecte pas les conditions spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans tous les cas où une commande est refusée ou annulée, Ordidocaz s’engage à informer le Client par email dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées seront remboursées intégralement, sans frais supplémentaires pour le Client.

5. Paiement

5.1 MODES DE PAIEMENT ACCEPTES. Ordidocaz met à disposition de ses Clients plusieurs modes de paiement sécurisés, conformes aux exigences légales et garantissant la protection des données sensibles transmises lors des transactions.
L’ensemble des modes de paiement proposés sont immédiatement traités, ce qui permet une validation rapide des commandes. Aucun autre moyen de règlement ne sera accepté en dehors des options mentionnées.

5.2 SECURISATION DES PAIEMENTS. Ordidocaz déploie des moyens de sécurité renforcés afin d’assurer la protection des transactions effectuées sur son site internet www.ordidocaz.com. Les données bancaires saisies par le Client sont intégralement cryptées à l’aide du protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant leur confidentialité et empêchant toute interception non autorisée. En aucun cas ces données ne transitent en clair sur le réseau.
Le traitement des paiements est exclusivement confié à des prestataires tiers spécialisés et certifiés, incluant des opérateurs de paiement et des banques partenaires, reconnus pour leur expertise en matière de sécurité des transactions financières. Ces prestataires utilisent des technologies avancées de prévention des fraudes et respectent les normes internationales en vigueur.
Conformément aux exigences légales et réglementaires, notamment celles de la Directive Européenne sur les Services de Paiement (DSP2), Ordidocaz ne conserve aucune donnée bancaire des Clients.

5.3 VALIDATION DU PAIEMENT. Une commande passée sur le site www.ordidocaz.com est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement par l’organisme bancaire du Client.
En cas de refus de paiement, qu’il s’agisse d’une insuffisance de fonds, d’un problème technique ou d’une suspicion de fraude, le Client est immédiatement informé. Dans cette situation, il est invité à réessayer en utilisant un autre moyen de paiement ou à contacter directement son établissement bancaire pour résoudre l’incident.

5.4 DELAIS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS. Les paiements effectués via les solutions acceptées par Ordidocaz sont généralement traités de manière instantanée. Une fois le paiement validé, la commande est immédiatement enregistrée dans le système et transmise au service logistique pour préparation et expédition, conformément aux délais annoncés sur le site.
Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, telles qu’une surcharge des réseaux de paiement ou la nécessité de procéder à des vérifications supplémentaires (notamment dans le cadre de contrôles anti-fraude), un délai de traitement pouvant aller jusqu’à 24 heures peut être requis avant la validation définitive de la commande. Dans de tels cas, Ordidocaz s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais par email, afin de garantir une transparence totale sur l’état de la transaction et du processus de commande.

5.5 LITIGES LIES AU PAIEMENT. En cas de litige portant sur un paiement, tel qu’un débit erroné, un double prélèvement ou tout autre problème lié à une transaction, le Client est invité à signaler l’incident exclusivement via le formulaire de contact dédié, disponible sur le site www.ordidocaz.com. Ce moyen de communication garantit une prise en charge rapide, sécurisée et structurée de la demande.
Ordidocaz s’engage à examiner chaque demande avec diligence et à fournir une réponse dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la requête. Toutefois, si le litige nécessite une enquête approfondie, notamment auprès des prestataires de paiement ou des établissements bancaires concernés, ce délai peut être prolongé. Dans ce cas, Ordidocaz informera le Client par email des raisons de ce délai supplémentaire et de l’état d’avancement de la procédure.

5.6 FRAIS ADDITIONNELS EVENTUELS. Ordidocaz n’applique aucun frais supplémentaire pour l’utilisation des modes de paiement acceptés sur son site. Toutefois, des frais externes, imposés par les banques ou les prestataires de paiement tiers, peuvent s’appliquer dans certaines situations, comme les frais de conversion de devises ou les frais d’intermédiation bancaire. Ces coûts éventuels restent à la charge exclusive du Client.
Ordidocaz recommande au Client de se rapprocher de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement utilisé pour toute question relative à ces frais, afin d’obtenir des informations détaillées sur leur nature et leur application.

6. Livraison

6.1 POLITIQUE DE LIVRAISON. Ordidocaz s’engage à proposer des solutions de livraison sécurisées et adaptées, en partenariat avec des transporteurs reconnus pour leur fiabilité. Les options de livraison disponibles sont présentées au Client au moment de la commande, en tenant compte de la nature des produits commandés, du volume de l’emballage, des disponibilités et de la localisation géographique indiquée.
Chaque mode de livraison proposé est sélectionné pour garantir la sécurité des produits durant leur transport et respecter les délais annoncés. Ordidocaz met un point d’honneur à collaborer avec des prestataires qui partagent ses standards de qualité et d’efficacité logistique.

6.2 ZONES GEOGRAPHIQUES COUVERTES. Ordidocaz assure la livraison de ses produits exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de cette zone géographique, quelle que soit l’adresse de destination indiquée par le Client.

6.3 DELAIS DE LIVRAISON. Les délais de livraison estimés sont communiqués au Client lors du choix du transporteur, au moment de la finalisation de la commande. Ces délais sont fournis à titre indicatif et reflètent les informations disponibles au moment de l’achat.
Toutefois, les délais de livraison peuvent être susceptibles de variations en fonction des disponibilités des transporteurs, des conditions logistiques, ou encore d’événements indépendants de la volonté d’Ordidocaz, tels que des perturbations climatiques, des grèves ou des contraintes exceptionnelles liées au transport.
Ordidocaz s’efforce de respecter les délais annoncés et de tenir le Client informé en cas de modification notable.

6.4 CAS DE PRODUITS NON LIVRABLES OU RETOURNES. Dans certaines circonstances, un produit peut ne pas être livré pour des raisons indépendantes de la volonté d’Ordidocaz. Ces situations incluent notamment la fourniture par le Client d’une adresse incorrecte ou incomplète, l’absence du destinataire lors de la tentative de livraison combinée à la non-récupération du colis en point relais dans les délais impartis, ou encore le refus de réception du colis sans motif légitime.
Dans de tels cas, le produit sera retourné à Ordidocaz par le transporteur. À réception du colis retourné, Ordidocaz contactera le Client afin de convenir des suites à donner. Le Client pourra opter pour une réexpédition, sous réserve de régler les frais de réexpédition, ou pour un remboursement, auquel cas les frais de retour engagés par Ordidocaz seront déduits du montant remboursé.
Pour toute assistance relative à une livraison, Ordidocaz reste disponible via le formulaire de contact accessible sur son site internet.

7. Garanties et Service Après-Vente (SAV)

7.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE. Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Ordidocaz garantit la conformité des produits qu’elle commercialise. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Elle s’applique notamment lorsque le produit ne correspond pas à la description qui en a été faite au moment de l’achat, ou lorsqu’un défaut affecte son usage normal attendu.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour signaler un défaut de conformité. Pour les biens d’occasion, les défauts apparaissant dans l’année suivant la livraison sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par Ordidocaz. Toute réclamation doit être accompagnée d’une preuve, telle qu’une description détaillée, des photos ou vidéos du produit défectueux, afin de permettre à Ordidocaz d’évaluer la nature du défaut.
Si un défaut de conformité est constaté, Ordidocaz s’engage à proposer une solution sans frais pour le Client. Cette solution peut inclure la réparation du produit défectueux si cela est techniquement possible et économiquement raisonnable. Dans le cas où la réparation n’est pas envisageable, Ordidocaz remplacera le produit par un article équivalent ou supérieur. Si aucune des solutions précédentes ne peut être appliquée, le Client pourra demander un remboursement intégral du produit.
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux défauts résultant d’une utilisation abusive, inappropriée ou non conforme aux recommandations d’utilisation. Elle ne couvre pas non plus les défauts liés à l’usure normale des composants, comme les batteries, ou à une intervention ou modification réalisée sur le produit ou ses accessoires sans l’autorisation d’Ordidocaz.

7.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES. Les produits vendus par Ordidocaz bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie protège le Client contre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduisent de manière significative cet usage, au point que le Client n’aurait pas acquis le produit ou en aurait offert un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action auprès d’Ordidocaz. Afin de bénéficier de cette garantie, le Client devra démontrer que le défaut était présent au moment de l’achat et fournir des éléments probants, tels qu’une description détaillée, des photographies ou toute autre preuve pertinente permettant d’évaluer la nature et l’étendue du vice caché.
En cas de vice caché avéré, Ordidocaz s’engage à offrir une solution adaptée. Si le Client choisit de retourner le produit, la totalité du prix d’achat lui sera remboursée. Alternativement, si le Client décide de conserver le produit malgré le vice, un remboursement partiel pourra être proposé, correspondant à la diminution de valeur résultant du défaut constaté.

7.3 GARANTIES SPECIFIQUES OFFERTES PAR ORDIDOCAZ. En complément des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, Ordidocaz offre une garantie commerciale spécifique de deux (2) ans sur tous les produits. Cette garantie couvre les pannes et dysfonctionnements qui surviennent dans des conditions normales d’utilisation et assure au Client une protection supplémentaire contre les éventuelles défaillances techniques.
Pour les batteries, la garantie commerciale est limitée à une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison. Cette distinction reflète la nature des batteries, considérées comme des consommables soumis à une usure normale liée à leur usage.
Certaines situations sont exclues du champ de cette garantie. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, tels qu’une chute, un contact avec des liquides ou une négligence manifeste. De même, elle ne s’applique pas aux réparations ou modifications effectuées par un tiers non autorisé, ni à l’usure normale des consommables, incluant notamment les batteries, câbles et autres accessoires.
La garantie commerciale spécifique d’Ordidocaz n’est pas une extension des garanties légales de conformité ou des garanties contre les vices cachés.

7.4 PROCESSUS DE RECLAMATION ET SAV. Pour toute réclamation liée à un défaut ou une panne affectant un produit, le Client est tenu de suivre une procédure précise afin de garantir une prise en charge efficace par Ordidocaz. Le premier pas consiste à signaler le problème en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.ordidocaz.com. Le Client devra fournir une description détaillée de l’incident, et, si possible, joindre des éléments justificatifs tels que des photos ou des vidéos illustrant le problème rencontré.
Une fois la réclamation reçue, le service après-vente d’Ordidocaz procédera à une analyse approfondie de la demande. Le Client sera informé des démarches à suivre dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Si le retour du produit s’avère nécessaire, Ordidocaz communiquera des instructions détaillées concernant la procédure de renvoi. Les frais de retour seront pris en charge par Ordidocaz si le défaut ou la panne est couvert par la garantie applicable.
Après l’examen du produit retourné, Ordidocaz déterminera la solution la plus appropriée à la situation. Cela pourra inclure une réparation complète du produit, un remplacement par un article équivalent ou supérieur, ou, le cas échéant, un remboursement intégral.

8. Droit de rétractation et retours

8.1 DROIT DE RETRACTATION. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier sa décision. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.
Toutefois, certaines catégories de produits sont exclues de ce droit. Cela inclut les logiciels descellés après leur livraison, les produits personnalisés ou configurés selon les spécifications du Client, ainsi que les articles détériorés en raison d’une manipulation excessive au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Ordidocaz de sa décision en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site. Une fois la demande envoyée, Ordidocaz adressera un accusé de réception pour confirmer la prise en charge de la demande.

8.2 MODALITES DE RETOUR. Le Client, exerçant son droit de rétractation, est tenu de retourner le produit concerné dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision. Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine, accompagné de tous les accessoires, manuels et emballages fournis. Ordidocaz se réserve le droit d’appliquer une réduction du montant remboursé si le produit retourné présente une dégradation ou une perte de valeur résultant d’une manipulation excessive ou non conforme à son usage normal.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf dans les cas où le produit est retourné en raison d’un défaut ou d’une erreur imputable à Ordidocaz. Pour garantir une gestion optimale du retour, l’adresse spécifique où renvoyer le produit est communiquée au Client après validation de la demande de rétractation, effectuée via le formulaire de contact disponible sur le site.

8.3 REMBOURSEMENTS. Ordidocaz s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné. Le remboursement sera réalisé via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire entre les parties.
Si le produit retourné respecte toutes les conditions prévues, notamment son état d’origine et l’inclusion de tous les accessoires, le Client recevra un remboursement intégral. Ce remboursement inclura également les frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison le plus abordable proposé par Ordidocaz. En revanche, si une dépréciation du produit est constatée en raison d’une manipulation excessive ou non conforme, une réduction proportionnelle sera appliquée sur le montant remboursé, en fonction de la perte de valeur du produit.
En cas de retard dans le traitement du remboursement, le Client est invité à contacter Ordidocaz via le formulaire de contact disponible sur le site. L’équipe dédiée s’efforcera de fournir une mise à jour précise sur l’état de la demande et de résoudre le problème dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité

9.1 LIMITATION DE RESPONSABILITE. Ordidocaz s’engage à fournir des produits conformes aux descriptions et aux informations présentées sur son site internet. Ces descriptions reflètent fidèlement l’état et les caractéristiques des produits au moment de leur mise en vente. Cependant, la responsabilité d’Ordidocaz ne peut être engagée dans certains cas.
Ainsi, Ordidocaz décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte ou détournée des produits par le Client, ou si les instructions d’utilisation et d’entretien fournies avec le produit ne sont pas respectées. De même, les dommages causés par des tiers ou par des événements indépendants de la volonté d’Ordidocaz, tels que des catastrophes naturelles, des cas de force majeure ou des incidents imprévus, ne peuvent engager sa responsabilité.
Par ailleurs, Ordidocaz ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les pertes financières, les perturbations d’activité, ou tout autre préjudice morale ou commercial lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les produits achetés.

9.2 RESPONSABILITE LIEE AUX PRODUITS. Les produits proposés par Ordidocaz sont soumis à des standards rigoureux de qualité et à des contrôles approfondis avant leur mise en vente, garantissant leur fiabilité et leur bon fonctionnement. Toutefois, certaines limitations s’appliquent et doivent être prises en compte par le Client.
Les défauts ou imperfections esthétiques spécifiquement signalés dans la fiche descriptive du produit ne peuvent engager la responsabilité d’Ordidocaz. Ces particularités sont clairement mentionnées afin de garantir une transparence totale au moment de l’achat. Par conséquent, le Client est réputé avoir accepté ces conditions en validant sa commande.
De plus, Ordidocaz décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité des produits reconditionnés avec d’autres matériels ou logiciels non mentionnés dans les descriptions techniques. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des produits avec son environnement matériel ou logiciel avant de finaliser son achat.

10. Médiation et résolution des litiges

10.1 MEDIATION. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, Ordidocaz invite le Client à contacter en priorité son service client via le formulaire de contact disponible sur le site internet.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Ordidocaz est adhérent à un dispositif de médiation dont les coordonnées seront communiquées au Client sur demande. Ce médiateur est compétent pour examiner les litiges relevant de la consommation et apporter une solution équitable et impartiale.
Le Client a également la possibilité de soumettre son différend via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels établis dans l’Union européenne.

10.1 JURIDICTION COMPETENTE. À défaut d’accord amiable ou de résolution par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social d’Ordidocaz, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les règles de compétence territoriale applicables prévues par le Code de la consommation seront respectées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation, exécution ou validité sera tranchée conformément à ce droit.

11. Dispositions diverses

11.1 NULLITE PARTIELLE. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) serait déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition annulée par une clause valide reflétant au mieux l’intention initiale.

11.2 INTEGRALITE DE L’ACCORD. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord concernant les droits et obligations des parties à l'occasion des transactions entre Ordidocaz et le Client. Elles prévalent sur tout accord, communication ou arrangement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.
Toute tolérance ou inaction d’Ordidocaz en cas de violation des présentes CGV par un Client ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits.

11.3 FORCE MAJEURE. Ordidocaz ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les pannes techniques, les pandémies ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

11.4 CONTACT ET ASSISTANCE. Pour toute question relative aux présentes CGV ou au contrat de vente, l’Utilisateur est invité à contacter Ordidocaz via le formulaire de contact disponible sur le Site. Ordidocaz s’engage à fournir une assistance dans les meilleurs délais.